Comment choisir son statut ?

en fonction de votre profil, de votre activité et de vos ambitions, le choix s'impose presque naturellement :

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

L'entreprise et le créateur ne font qu'un !, Les bénéfices figurent en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) dans la déclaration d'impôt sur le revenu du dirigeant, et les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. L'entrepreneur individuel est donc responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens propres (à l'exception de sa résidence principale), et dans certains cas sur ceux de son conjoint. Les formalités de création sont extrêmement simples et l'entrepreneur prend seul toutes les décisions relatives à son affaire.

L'entrepreneur individuel a désormais la possibilité de déclarer insaisissable par les créanciers de l'entreprise l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration doit être effectuée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques.

Les métiers ouverts à ce statut : la commercialisation d'un produit ou d'un service implique généralement que l'on dispose d'un magasin ou que l'on soit amené à se déplacer. Si vous avez un besoin impératif de rester chez vous, les professions inscrites au registre du commerce risquent de ne pas vous convenir.

LA MICRO-ENTREPRISE :

Avec le régime micro, inutile d'établir une déclaration spécifique. Le micro-entrepreneur déclare ses BNC ou ses BIC sur sa déclaration de revenus (la fameuse notice 2042). Un état détaillé des salaires doit y être joint, une obligation qui fait sourire, étant donné les niveaux de chiffre d'affaires dont il est question.

Obligations comptables réduites :

elles se limitent à la tenue d'un livre-journal détaillant les recettes et d'un registre présentant le détail des achats. Bien sûr, toutes les factures doivent être conservées.

De plus, le législateur a supprimé tout encouragement à davantage de rigueur : la déduction de 20 % pour adhésion à un centre de gestion agréé a disparu.

Rien d'étonnant à ce que les experts-comptables soient assez hostiles à ce dispositif, dans la mesure où un micro-entrepreneur peut se passer de leurs services. Mais, au-delà de ce réflexe un brin corporatiste, s'ils incitent un client à opter pour le régime réel, c'est bien à l'appui de simulations chiffrées. En outre, ils peuvent rendre le régime réel plus attractif encore, le cas échéant, en minorant leurs honoraires. Ce qui est tout à l'avantage de l'entrepreneur.

Pour bénéficier du régime micro, l'entreprise individuelle doit réaliser :

CHIFFRE D’AFFAIRES INFÉRIEUR À 76300 EUROS HT pour les exploitants dont l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ; CHIFFRE D’AFFAIRES INFÉRIEUR À 27000 EUROS HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour choisir ce régime, les entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité. L’entrepreneur ne facture donc pas de TVA mais ne récupère pas non plus la taxe acquittée sur ses propres achats ou investissements. Il est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC, il lui suffit de porter sur sa déclaration de revenus le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes et les plus ou moinsvalues réalisées ou subies, et de joindre à sa déclaration de revenus un état simplifié indiquant le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des immobilisations utilisées et un tableau de suivi des immobilisations.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels :

• 72 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement;
• 52 % pour les autres activités relevant des BIC;
  
• 37 % pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Le coût des formalités :

LA SOCIETE (SARL ou EURL):

Elle constitue, à l'inverse d'une entreprise individuelle, une personne morale, juridiquement distincte de son ou d SOCIÉTÉ et ses créateurs, possède une dénomination sociale, un siège social (domiciliation) et un patrimoine initial (capital social). La société est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Elle dispose de son propre patrimoine, et, hors fautes graves reprochées à ses dirigeants, les biens personnels des associés sont protégés. Le dirigeant agit au nom et pour le compte d'une personne morale distincte, doit respecter certaines formes pour prendre les décisions importantes, et rendre régulièrement compte de sa gestion aux associés. L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles, qualifiée d'abus de biens sociaux, peut entraîner des poursuites.

Les démarches de création sont plus complètes que pour l'entreprise individuelle, et comportent notamment la rédaction et l'enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, la parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, etc.