Voir le tableau ci-dessous :
Chambres de Commerce et d'Industrie
- Commerçants
- sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC)
- Groupement d'intérêt économique
Chambres des Métiers
- Personnes physiques et sociétés assujétties à l'Inscription au Répertoire des métiers (artisans)
- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Agents commerciaux (entreprises individuelles)
- Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
URSSAF
- Membres d’une profession libérale (réglementée ou non)
en entreprise individuelle
Centre des Impôts
- Artistes, auteurs Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus
Chambre d'Agriculture
- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal
des activités agricoles.
Récépissé de création d’entreprise. Les entreprises déposant un dossier complet
de demande d’immatriculation au RCS (pour les commerçants et les sociétés)
ou au répertoire des métiers (pour les artisans) se voient remettre un récépissé
permettant à l’entrepreneur de commencer à facturer. Immatriculation en ligne
Les démarches d’immatriculation pourront aussi êtrefaites à partir d’un site-portail : www.statutsonline.com
SI VOUS ETES CHOMEUR OU AVEZ DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE
Il est possible de créer son entreprise sans renoncer aux allocations versées par les Assedic. En effet, en vertu de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent prétendre au versement de leurs allocations dans plusieurs situations : après un licenciement,
l’échec du projet dans les trois ans suivant la fin du contrat de travail donne droit au versement des Assedic.
Vous bénéficiez du même régime si vous avez démissionné pour créer votre entreprise et si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Si vous êtes indemnisé au titre du Pare, vous pouvez continuer de percevoir des indemnités pendant la phase de démarrage de votre nouvelle activité, et cumuler partiellement vos allocations et vos nouveaux revenus, dans la mesure où ces derniers ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel sont calculées vos indemnités.
Cependant, cette situation ne peut se prolonger durant plus de dix-huit mois et nécessite la mise à jour mensuelle de votre situation auprès des Assedic.
Source: "www.lentreprise.com".
