PROCUREZ-VOUS SANS TARDER LES IMPRIMES NECESSAIRES POUR ETRE EN ACCORD AVEC LA LOI
Le régime d'imposition
Dans l’entreprise individuelle, les bénéfices font partie des revenus à déclarer par le créateur. Le bénéfice imposable peut être fixé de façon forfaitaire sous le régime de la « microentreprise » (voir ci-dessous). Dans une société, les dirigeants sont imposés personnellement au titre de l’IR sur leur rémunération et sur les dividendes reçus.
LA SARL - EURL
Le bénéfice imposable est déterminé par le chef d’entreprise. Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est soumis à l’impôt sur les sociétés imposé à un taux fixe. Cas particulier : si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7630000 euros, et si son capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, un taux réduit s’applique sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38120 euros.
Source: "www.lentreprise.com".
