Ca y est, tout est prêt pour démarrer votre entreprise. Pour certains d'entre vous, des contrats sont en vue ou sont même signés. Il ne reste plus qu'à légaliser tout cela, et c'est une étape à ne pas négliger car si c'est le cas, le fisc ou l'URSSAFF risque de rapidement frapper à votre porte !

OU DECLARER SON ENTREPRISE ?

Les CFE, centres de formalités des entreprises, centralisent l’ensemble des
formalités liées à la création d’une entreprise et transmettent les documents aux différents organismes administratifs concernés. Par département ou par ville, chaque CFE est compétent pour les entreprises situées sur la zone géographique correspondante mais, selon votre statut, ce sont des organismes différents qui font office de CFE.

Voir le tableau ci-dessous :

Chambres de Commerce et d'Industrie

• Commerçants
• sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC)
• Groupement d'intérêt économique

Chambres des Métiers

• Personnes physiques et sociétés assujétties à l'Inscription au Répertoire des métiers (artisans)
• Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)
• Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
• Agents commerciaux (entreprises individuelles)
• Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

URSSAF

• Membres d’une profession libérale (réglementée ou non)
  en entreprise individuelle

Centre des Impôts

• Artistes, auteurs Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’IS qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus

Chambre d'Agriculture

• Personnes physiques et morales exerçant à titre principal
  des activités agricoles.

Il est possible de créer son entreprise sans renoncer aux allocations versées par les Assedic. En effet, en vertu de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent prétendre au versement de leurs allocations dans plusieurs situations : après un licenciement,
l’échec du projet dans les trois ans suivant la fin du contrat de travail donne droit au versement des Assedic.

Vous bénéficiez du même régime si vous avez démissionné pour créer votre entreprise et si votre activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Si vous êtes indemnisé au titre du Pare, vous pouvez continuer de percevoir des indemnités pendant la phase de démarrage de votre nouvelle activité, et cumuler partiellement vos allocations et vos nouveaux revenus, dans la mesure où ces derniers ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel sont calculées vos indemnités.

Cependant, cette situation ne peut se prolonger durant plus de dix-huit mois et nécessite la mise à jour mensuelle de votre situation auprès des Assedic.

Source: "www.lentreprise.com".